Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV Plateforme ») régissent l'accès au service Giri Soins, édité par :
SAS Maha Giri, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 427 100, dont le siège social est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par M. Belkheir Houssem Eddine en qualité de Président, joignable à contact@mahagiri.fr (ci-après « Maha Giri » ou « la Plateforme »).
Les présentes CGU/CGV s'appliquent exclusivement à la relation entre Maha Giri et le praticien (ci-après « le Praticien ») qui souscrit au service Giri Soins. Elles ne régissent pas les relations entre le Praticien et ses propres clients, qui font l'objet de CGV distinctes établies par le Praticien lui-même.
giri-app.com/soins/{slug}.L'acceptation des présentes CGU/CGV est obligatoire et expresse au moment de la création du compte, par cochage d'une case dédiée non pré-cochée. Cette acceptation matérialise un contrat à durée indéterminée entre le Praticien et Maha Giri. Toute modification fait l'objet d'un préavis fixe de 30 jours selon les modalités de l'article 23.
Le présent contrat est conclu avec le compte Praticien identifié par son identifiant unique interne (UUID), et non par une coordonnée donnée (adresse email, SIRET, raison sociale, adresse postale, etc.). Toute modification ultérieure de ces coordonnées effectuée par le titulaire du compte depuis son espace authentifié reste pleinement opposable au compte et au présent contrat.
Le Praticien reconnaît expressément que cette logique d'opposabilité au compte (et non à une coordonnée figée) lui permet de maintenir ses obligations légales (mentions légales, RGPD art.13, médiateur L.616-1, etc.) à jour de façon fluide tout en garantissant la traçabilité juridique exigible en cas de litige.
L'accès à Giri Soins est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables, ou aux personnes morales légalement constituées. Le Praticien déclare et garantit :
Périmètre de la plateforme : Giri Soins est une plateforme B2B distincte de l'écosystème Les Veilleurs Giri (réseau communautaire, accès séparé sur /Les-Veilleurs-Giri). Les présentes CGV ne couvrent que les services Giri Soins ; les conditions des Veilleurs sont régies par leur propre contrat.
Maha Giri met à la disposition du Praticien, sous forme de logiciel hébergé (SaaS), un ensemble de fonctionnalités destinées à l'exercice de son activité : création de vitrine personnalisable, gestion des prestations et tarifs, calendrier de réservation, encaissement en ligne, suivi des clients, paramétrage des pages légales, modération automatique des contenus, assistant conversationnel E-CARE, etc.
Obligation de moyens. Maha Giri s'engage à fournir le service avec diligence et professionnalisme, sans toutefois pouvoir garantir un résultat commercial particulier au Praticien (nombre de clients, chiffre d'affaires, référencement, etc.).
Le service Giri Soins est proposé selon une grille tarifaire unique :
Les prix sont indiqués en euros TTC. Maha Giri se réserve la possibilité de modifier sa grille tarifaire à tout moment ; toute évolution tarifaire est notifiée au Praticien par email avec un préavis d'au moins 30 jours et ouvre, en cas de désaccord, un droit de résiliation sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif.
TVA et clients hors France. SAS Maha Giri est assujettie à la TVA française et facture la TVA française par défaut. Pour les Praticiens établis dans un autre État membre de l'UE et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via VIES), s'applique l'auto-liquidation B2B (art. 196 Directive 2006/112/CE) : la facture est émise hors taxe et la TVA est due par le Praticien dans son pays. Pour les Praticiens établis hors UE, la prestation est réputée hors champ de la TVA française. Le seuil de 10 000 € déclenchant le guichet unique OSS (One-Stop Shop) ne s'applique qu'aux ventes B2C transfrontalières et fait, le cas échéant, l'objet d'une déclaration trimestrielle par Maha Giri.
Tout nouveau Praticien bénéficie d'un accès entièrement gratuit au Plan Premium pendant soixante (60) jours calendaires à compter de la création de son compte, ou jusqu'à l'encaissement de sa première transaction (séance, produit boutique, formation, ou toute autre vente) par l'intermédiaire des paiements intégrés Giri Soins (Stripe Connect), selon le premier des deux événements. Pendant toute cette période, l'ensemble des fonctionnalités du Plan Premium est actif (vitrine publiée, agenda, paiements, fiche client, boutique, support).
Lors de la création du compte, le Praticien renseigne un moyen de paiement valide via le prestataire Stripe Inc. (autorisation de prélèvement préalable au sens de l'article L.133-7 du Code monétaire et financier, opérée par SetupIntent sans débit immédiat). Aucune somme n'est prélevée tant qu'aucune vente n'a été encaissée par le Praticien sur la plateforme.
Déclenchement du paiement. L'abonnement Premium s'active automatiquement et le premier prélèvement de 29,99 € TTC intervient : (i) le jour où le Praticien encaisse sa première transaction via Giri Soins, ou (ii) au plus tard à l'issue du délai de soixante (60) jours calendaires à compter de l'inscription même en l'absence de vente encaissée sur la plateforme, selon le premier des deux événements. Les prélèvements suivants sont mensuels, à date anniversaire du déclenchement. Le Praticien reçoit immédiatement une notification email confirmant l'activation et la facture associée.
La gratuité initiale (60 jours ou première vente, selon le premier des deux événements) est attribuée une seule fois par compte et par personne ; toute tentative de cumul, de duplication ou de fraude pourra entraîner la suspension du compte concerné. Cette limite de durée vise à préserver l'intégrité économique de la plateforme en évitant que la gratuité ne se prolonge indéfiniment sans contribution du Praticien à l'activité de Maha Giri (par exemple en cas de gestion des relations clients en dehors de Giri Soins).
Exceptions tarifaires. Les conditions tarifaires standard prévues aux présentes — y compris toute période d’essai gratuite, gratuité conditionnelle, remise par défaut ou avantage promotionnel mentionné sur le Site — peuvent, dans des cas limités, ne pas s’appliquer lorsque le Client souscrit dans le cadre d’une offre promotionnelle exceptionnelle (remise spéciale, tarif de lancement, prix négocié, code promotionnel privé, offre flash, parrainage majoré ou toute autre offre dérogatoire au tarif standard). Le bénéfice de l’offre exceptionnelle se substitue alors aux conditions standard ; la nature de la dérogation (absence d’essai, paiement immédiat, montant spécifique, etc.) est expressément indiquée sur la page de souscription concernée et le Client la valide en confirmant sa commande.
La souscription au Plan Premium s'effectue en ligne via le prestataire Stripe Inc. (PCI-DSS Level 1). À l'inscription, le Praticien autorise Maha Giri à enregistrer son moyen de paiement par l'intermédiaire d'un mécanisme SetupIntent Stripe (autorisation préalable conforme à la directive DSP2 et au règlement (UE) 2015/751 sur les paiements à initiation tierce). Aucun numéro de carte ni cryptogramme n'est stocké sur les serveurs de Maha Giri : seul un identifiant tokenisé (payment_method_id) est conservé pour pouvoir initier le prélèvement lors du déclenchement de l'abonnement (première vente du Praticien).
La facture est générée automatiquement à chaque prélèvement et accessible en permanence depuis l'espace du Praticien. Aucune facture n'est émise tant que l'abonnement n'a pas été déclenché par la première vente.
Incident de paiement. En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, opposition), Stripe relance automatiquement le prélèvement selon une cadence de smart retries sur 7 jours. À l'issue de cette période sans régularisation, l'abonnement est suspendu après notification email, et la vitrine bascule en mode hors-ligne. Le Praticien reste redevable des sommes dues pour les périodes consommées.
Retrait du moyen de paiement. Le Praticien peut à tout moment supprimer ou remplacer son moyen de paiement depuis son espace personnel. Si la suppression intervient avant qu'aucune vente n'ait été encaissée, le compte reste actif sans qu'aucun débit n'ait jamais été effectué. Si elle intervient pendant un abonnement actif, le compte est résilié à l'issue de la période en cours déjà réglée.
Reconduction tacite (art. L215-1 du Code de la consommation). L'abonnement mensuel est reconduit tacitement à chaque échéance. Maha Giri informe le Praticien, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut, le Praticien peut mettre fin au contrat à tout moment et obtient le remboursement des sommes versées postérieurement à la date d'échéance.
Résiliation en 3 clics (loi du 16 août 2022 — art. L215-1-1). Le Praticien peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, en moins de trois clics, sans avoir à motiver sa décision. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà réglée.
Engagement commercial Giri Soins — 14 jours pour tous, sans distinction. Quel que soit son statut (personne physique ou morale, professionnel ou particulier, avec ou sans clientèle active), tout Praticien souscrivant un abonnement Premium dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, durant lequel il peut renoncer à son abonnement sans motif et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Cet engagement est consenti à titre commercial volontaire : il étend à tous les Praticiens le délai prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sans qu'il soit nécessaire de distinguer le cas où ce droit s'applique de plein droit (article L.221-3) du cas où il résulte d'une extension contractuelle. Aucune condition restrictive ne s'applique.
Modalités d'exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Praticien notifie sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté :
Effets de la rétractation. En cas de rétractation valablement exercée, Maha Giri rembourse au Praticien la totalité des sommes versées au titre de l'abonnement faisant l'objet de la rétractation, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Maha Giri est informée de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Praticien pour un autre moyen.
Service exécuté avant la fin du délai. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Praticien demande expressément à ce que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation (mise en publication de la vitrine, prise de réservations, encaissement de paiements clients), il reconnaît qu'il devra acquitter, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.
Médiation et plateforme RLL. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Praticien peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Maha Giri (cf. page médiateur) ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les paiements effectués par les Clients finaux du Praticien sont encaissés directement sur le compte Stripe Connect du Praticien (modèle direct charge). Maha Giri n'a à aucun moment la possession ni la garde de ces sommes. Le Praticien est seul responsable :
Maha Giri s'engage à ne percevoir aucune commission sur les transactions encaissées par le Praticien via la plateforme Giri Soins. 0 % de commission, à vie. L'intégralité des sommes versées par le Client (déduction faite des seuls frais Stripe directement perçus par le prestataire de paiement) est virée directement sur le compte bancaire du Praticien. Toute évolution éventuelle de ce principe ferait l'objet d'un préavis individuel de 30 jours minimum par email, ouvrant au Praticien une faculté de résiliation sans pénalité avant la date d'effet.
La section « Boutique » de la vitrine du Praticien est exclusivement réservée à la présentation de produits annexes proposés par le Praticien (bijoux, artisanat, objets rituels, ouvrages, pâtisseries, peluches, vêtements, accessoires, etc.) — à l'exclusion des soins, séances et prestations énergétiques qui figurent sur la page principale de la vitrine.
Aucune transaction n'est encaissée par la plateforme Giri Soins au titre de ces produits annexes. La boutique n'expose que des fiches descriptives accompagnées d'un bouton de prise de contact WhatsApp redirigeant directement le Client vers le Praticien. Toute vente, négociation, livraison, encaissement, facturation, gestion de stock, service après-vente, garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation), garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) et droit de rétractation éventuel relèvent de la seule et entière responsabilité du Praticien, qui agit en qualité de vendeur autonome et indépendant vis-à-vis de son Client final.
Maha Giri ne saurait en aucun cas être tenue responsable des produits annexes ainsi proposés, ni de leur qualité, conformité, sécurité, légalité, disponibilité, délais de livraison, ni des litiges, retours, remboursements ou contestations qui pourraient en résulter. La plateforme intervient strictement en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6-I-2 LCEN pour l'affichage de ces fiches et du bouton de contact. Le Praticien s'engage à : (i) ne proposer en boutique que des produits dont il dispose du droit légitime de commercialiser ; (ii) respecter l'ensemble des obligations applicables à son activité de vente (mentions légales, TVA, factures, conditions de vente propres, hygiène et sécurité le cas échéant) ; (iii) informer loyalement le Client sur la nature, le prix et les caractéristiques essentielles de chaque produit ; (iv) répondre directement à toute demande, réclamation ou exercice du droit de rétractation du Client.
Le Praticien s'engage à :
Transparence sur les vérifications de Maha Giri. Conformément au statut d’hébergeur technique au sens de l’article 6-I-2 LCEN, Maha Giri n’exerce aucun contrôle individuel systématique sur les attestations sur l’honneur du Praticien (RC pro, diplômes, titres). Maha Giri peut, sur signalement ou détection automatisée (cf. article 16 et Charte de modération), demander des justificatifs et suspendre tout compte en cas de doute sérieux. Le Client final est invité à demander directement au Praticien une copie de son attestation RC pro et de ses qualifications avant toute prise de rendez-vous. Maha Giri ne saurait être tenue responsable de fausses déclarations qu’elle n’a pas eu matériellement les moyens de détecter dans le cours normal d’exploitation.
Maha Giri s'engage à :
Maha Giri agit en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6-I-2 de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour les contenus publiés par les Praticiens et leurs Clients sur la Plateforme. À ce titre :
Le Praticien garantit Maha Giri contre toute réclamation, action, plainte ou condamnation de tiers consécutive à un contenu publié par lui ou par ses Clients ; il s'engage à indemniser Maha Giri de l'intégralité des frais (avocats, procédure, dommages-intérêts) qu'elle pourrait être amenée à supporter à ce titre.
Procédure contradictoire (cas standard). Avant toute suspension ou résiliation, Maha Giri adresse au Praticien une mise en demeure motivée par email, lui ouvrant un délai de 7 jours pour régulariser la situation ou présenter ses observations. À défaut de régularisation, la suspension ou résiliation peut être prononcée avec un préavis minimum de 15 jours, sauf dans les cas d'urgence listés ci-dessous.
Cas d'urgence — suspension immédiate sans préavis. Maha Giri se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis le compte du Praticien, exclusivement dans les hypothèses suivantes constituant une faute grave caractérisée :
La suspension immédiate est notifiée au Praticien par email avec ses motifs précis ; le Praticien dispose d'un droit de réponse écrit dans les 48 heures conformément aux exigences du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, art. 17). Le point de contact DSA pour notifications motivées et recours est dsa@mahagiri.fr.
Conformité AI Act (Règlement UE 2024/1689, art. 50) — La Plateforme intègre une assistante conversationnelle IA dénommée « E-CARE », basée sur le modèle Claude (Anthropic PBC). Conformément à l'art. 50 AI Act, l'utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'IA. E-CARE n'effectue aucune décision automatisée au sens de l'art. 22 RGPD ; ses réponses sont à titre informatif et n'engagent ni Maha Giri ni le Praticien. Une analyse de risque dédiée (TIA Schrems II + AIPD) est tenue à disposition sur demande à rgpd@mahagiri.fr.
Récupération des données. Le Praticien dispose d'un délai de 90 jours à compter de la notification pour exporter ses données via la fonction d'export ou par demande à rgpd@mahagiri.fr. La suspension n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées au titre de la période entamée, sauf décision judiciaire ou cas légal contraire.
Plateforme. L'ensemble des éléments composant Giri Soins (code, design, marques, logos, textes éditoriaux, illustrations) est la propriété exclusive de Maha Giri ou de ses concédants, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction, copie, démarquage, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite et expose son auteur à des poursuites.
Contenus du Praticien. Le Praticien conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie sur la Plateforme. Il concède toutefois à Maha Giri une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de son inscription, à seules fins d'hébergement, d'affichage public, de référencement et de présentation de la Plateforme. Cette licence prend fin avec la fermeture du compte.
16.1 — Périmètre strict des données traitées par la Plateforme. Maha Giri exploite une plateforme de mise en relation entre Praticiens en accompagnement bien-être (sophrologie, magnétisme, énergétique, hypnose non-médicale, naturopathie, soins traditionnels, etc.) et leurs Clients. La Plateforme ne constitue pas un service de santé au sens des articles L.1110-1 et suivants du Code de la santé publique, et les Praticiens référencés n'exercent pas la médecine au sens de l'article L.4161-1 du même code.
En conséquence, et conformément à la politique « no-health-data » mise en œuvre techniquement par la Plateforme, Maha Giri n'héberge ni ne traite de données médicales au sens du Code de la santé publique (articles L.1111-7 et L.1111-8). Les seules données personnelles relatives aux Clients finaux que la Plateforme traite, en qualité de sous-traitant du Praticien (art. 28 RGPD), sont strictement les métadonnées de mise en relation : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, créneau choisi, intitulé du service réservé, et historique des paiements.
16.2 — Données exclues du périmètre de la Plateforme. Aucun champ de la Plateforme ne permet la saisie de données médicales, motifs de consultation détaillés, symptômes, antécédents, contre-indications, traitements en cours, ni aucune autre donnée concernant la santé d'une personne identifiable au sens de l'article 9 RGPD. Les éventuels échanges relatifs à ces informations ont lieu directement entre le Client et le Praticien, hors plateforme (téléphone, e-mail personnel, échange en cabinet, outil tiers du Praticien).
Le formulaire de contact public d'une fiche Praticien comporte un champ « message » limité à 500 caractères, dont le contenu est relayé immédiatement par e-mail au Praticien et automatiquement effacé de la base de la Plateforme au plus tard 7 jours après réception (procédure technique automatisée, vérifiable dans le coffre juridique). Un avertissement explicite invite l'utilisateur à ne saisir aucune information de santé dans ce champ ; le cas échéant, l'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il y inscrit.
16.3 — Sous-traitance RGPD (article 28). Pour les métadonnées définies au 16.1, le Praticien est responsable de traitement et Maha Giri intervient en qualité de sous-traitant. Maha Giri s'engage à :
16.4 — Obligation du Praticien. Le Praticien s'engage expressément à ne pas saisir, stocker ni faire transiter via la Plateforme des données concernant la santé identifiables d'un Client (compte-rendu de séance, diagnostic, suivi thérapeutique, dossier client détaillé, etc.). Ces traitements relèvent de sa propre responsabilité et doivent s'effectuer au moyen d'outils tiers conformes (cabinet, dossier papier sécurisé, logiciel métier autonome). Tout manquement expose le Praticien aux sanctions prévues à l'article 14 (suspension/résiliation pour faute).
16.5 — Données du compte Praticien. Pour les données strictement liées au compte du Praticien (email, mot de passe haché, abonnement, paiements perçus), Maha Giri intervient en qualité de responsable de traitement et applique sa politique de confidentialité.
16.6 — Délégué à la Protection des Données (DPO). Maha Giri a désigné un point de contact dédié à la protection des données joignable à rgpd@mahagiri.fr. La Plateforme n'opérant pas de traitement de données concernant la santé à grande échelle au sens de l'article 37.1.c RGPD, la désignation d'un DPO formellement déclaré à la CNIL n'est pas obligatoire ; elle est néanmoins assurée à titre de bonne pratique.
16.7 — Accord de sous-traitance (DPA). Le présent article 16, complété par les annexes techniques disponibles dans l'espace Praticien, vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28.3 RGPD. Une version signée électroniquement peut être obtenue sur demande auprès du DPO.
16.8 — Analyse d'impact (AIPD — art. 35 RGPD). Une analyse d'impact a été conduite et est mise à jour à chaque évolution substantielle de la Plateforme. Sa synthèse publique est consultable à l'adresse /soins/legal-vault/aipd. Compte tenu du périmètre « no-health-data » défini ci-dessus, le traitement n'est pas soumis à l'obligation d'hébergement HDS prévue à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
16.9 — Notification d'incident. En cas de violation de données affectant le compte du Praticien, Maha Giri notifie le Praticien dans un délai maximal de 72 heures à compter de la prise de connaissance, conformément à l'article 33 RGPD.
Le Praticien est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées via son compte. Tout incident (perte, vol, partage non autorisé) doit être signalé sans délai à contact@mahagiri.fr. Maha Giri ne saurait être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse résultant d'une négligence du Praticien.
Lorsqu'un nom de domaine (extension .fr, .com, .org, etc.) est acheté ou enregistré par l'intermédiaire de la plateforme Giri Soins (option « domaine personnalisé »), Maha Giri reste seule titulaire (registrant) du nom de domaine auprès du registre OVH ou de tout autre bureau d'enregistrement, y compris au-delà de la résiliation, suspension ou cessation d'activité du Praticien.
Droit d'usage exclusif pendant l'abonnement. Pendant toute la durée de son abonnement Premium actif, le Praticien dispose d'un droit d'usage exclusif sur ce nom de domaine pour les besoins de sa vitrine professionnelle Giri Soins. Maha Giri s'engage à ne pas exploiter ce domaine à d'autres fins durant cette période.
Responsabilité légale du Praticien. Le Praticien est seul légalement responsable du contenu publié sous ce nom de domaine pendant son abonnement, ainsi que de l'usage qu'il en fait (publications, communications commerciales, échanges avec des tiers). Il garantit Maha Giri contre toute action ou réclamation de tiers liée à un usage illicite, contrefaisant ou trompeur du domaine pendant son utilisation.
Cessation de l'abonnement. En cas de résiliation, suspension ou non-renouvellement de l'abonnement Premium, le droit d'usage cesse automatiquement à la date d'effet, sans indemnité ni transfert. Maha Giri reprend la pleine maîtrise du domaine et peut, à sa discrétion : le redéployer vers une page neutre, le mettre en sommeil, ou le réattribuer ultérieurement à un autre Praticien souscrivant le service.
Pas de transfert / pas de rachat. Le Praticien ne peut prétendre au transfert du domaine vers un autre bureau d'enregistrement à son nom, ni à son rachat à tout moment, ni à une indemnité au titre d'une éventuelle valeur acquise. Le coût de l'enregistrement (frais OVH ou équivalents) est inclus dans la prestation et ne donne lieu à aucun remboursement, prorata temporis ou non.
Domaines apportés par le Praticien. À l'inverse, lorsque le Praticien apporte son propre nom de domaine déjà enregistré à son nom auprès d'un tiers et le pointe vers Giri Soins (paramétrage DNS), il en demeure intégralement titulaire. Maha Giri n'intervient alors que comme prestataire technique d'hébergement.
La responsabilité de Maha Giri envers le Praticien est strictement limitée au montant total effectivement payé par celui-ci au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Maha Giri ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, en ce compris notamment et sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données du fait du Praticien lui-même, perte ou modification du référencement (en ce compris toute évolution des algorithmes ou des conditions générales de moteurs de recherche tiers tels que Google, Bing, Qwant, ou de tout annuaire), arrêt, ralentissement, baisse de fréquentation ou baisse d'activité du Praticien, atteinte à l'image ou à la réputation, perte de chance, interruption planifiée ou non du Service, indisponibilité technique, latence ou anomalie d'affichage, ainsi que toute conséquence économique, commerciale ou financière en résultant pour le Praticien ou pour ses propres Clients.
Aucune garantie de résultat commercial. Maha Giri rappelle expressément qu'elle est tenue d'une simple obligation de moyens au sens de l'article 1231-1 du Code civil, et qu'elle ne garantit en aucune manière au Praticien un volume de visites, un volume de réservations, un montant de chiffre d'affaires, un taux de conversion, un positionnement dans les résultats de recherche, ni la pérennité d'un référencement obtenu à un instant donné.
Exceptions impératives. La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol (article 1231-3 du Code civil), dommage corporel, ou de toute autre hypothèse pour laquelle la loi prohibe la limitation contractuelle de responsabilité. Dans ces cas, la responsabilité de Maha Giri est appréciée selon le droit commun.
SLA — indisponibilité. En cas d'indisponibilité continue du Service supérieure à 24 heures consécutives imputable à Maha Giri (hors force majeure et maintenance planifiée notifiée 48h à l'avance), un avoir prorata temporis est crédité automatiquement sur le compte du Praticien, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande.
Maha Giri ne saurait être tenue pour responsable des actes, négligences ou manquements du Praticien envers ses propres Clients.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée d'internet, attaque informatique massive, décision administrative ou judiciaire, etc.). Les obligations seront suspendues pour la durée de l'empêchement.
À la fin du contrat, et pendant un délai de 30 jours à compter de la résiliation, le Praticien peut exporter l'ensemble de ses données (vitrine, clients, calendrier, historique de réservations) au format CSV ou JSON depuis son espace ou par demande à contact@mahagiri.fr. À l'issue de ce délai, les données sont supprimées de la Plateforme, sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité, fiscalité, lutte anti-fraude).
Toute réclamation peut être adressée à contact@mahagiri.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Praticien consommateur peut, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MEDICYS — www.medicys-consommation.fr.
Le Praticien professionnel pourra recourir à un médiateur des entreprises (Médiateur des entreprises).
Maha Giri se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification, qu'elle soit substantielle ou non, est notifiée au Praticien par email avec un préavis fixe et incompressible de 30 jours avant son entrée en vigueur, ouvrant au Praticien un droit de résiliation sans frais ni pénalité avant la date d'effet. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU/CGV sont réputées acceptées.
Hiérarchie. En cas de contradiction entre les présentes CGU/CGV (Maha Giri ↔ Praticien) et la CGV générale giri-app.com (Maha Giri ↔ utilisateur final tous services confondus), les présentes CGU/CGV prévalent pour la relation entre Maha Giri et le Praticien dans le cadre du service Giri Soins.
Intégralité. Les présentes CGU/CGV, ainsi que les annexes techniques accessibles dans l'espace Praticien (DPA, grille tarifaire détaillée), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre du service Giri Soins.
Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La langue contractuelle est le français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire (notamment au profit du Praticien consommateur, qui conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat).
Version 1.3 — 10 mai 2026 — SAS Maha Giri.