Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Maha Giri (ci-après « nous », « le Vendeur » ou « la Plateforme ») et toute personne (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») qui acquiert un produit ou service via les sites mahagiri.fr, methode-maha.fr, giri-app.com, lightimpact.fr et leurs sous-domaines (ci-après les « Sites »).

Les présentes CGV s'appliquent notamment aux services suivants : Giri Académie (formations en ligne), Giri Soins (plateforme de praticiens du bien-être), Capsule de Soins (abonnement mensuel), Giri Store (boutique multi-vendeurs), E-CARE (assistance par intelligence artificielle), ainsi qu'à tout autre produit ou service proposé par Maha Giri.

Pour la lecture des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Client : toute personne physique ou morale acquérant un produit ou service auprès de Maha Giri.
• Praticien : utilisateur professionnel du service Giri Soins qui édite et publie une vitrine pour son activité de bien-être.
• Revendeur : utilisateur professionnel commercialisant ses propres produits via Giri Store en utilisant Stripe Connect.
• Compte : espace personnel sécurisé accessible par identifiant et mot de passe, permettant au Client de gérer son abonnement et ses contenus.
• Contenu : tout texte, image, vidéo, fichier ou élément publié, téléversé ou stocké par un Client sur les Sites.
• Service : tout produit ou prestation proposé par Maha Giri (formation, abonnement, plateforme, IA, etc.).

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, en créant un compte ou en utilisant l'un des Services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

Les CGV en vigueur sont celles publiées sur les Sites au moment de la commande. Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique pour contracter.

Le fait de ne pas exiger l'application stricte d'une clause ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Conformément à son objet social, Maha Giri propose notamment :

Formation, conseil & accompagnement : formations en ligne et en présentiel, coaching, développement personnel, bien-être, soins énergétiques, retraites, événements et séminaires.

Contenus numériques : audios, méditations, ebooks, programmes, ressources téléchargeables.

Services technologiques : plateforme Giri App, vitrines Giri Soins, boutiques Giri Store, assistance IA E-CARE.

Abonnements : Capsule de Soins (4 formules récurrentes 30 / 72 / 120 / 180 €/mois), abonnement Giri Soins (formule unique : 19,99 €/mois ou 189 €/an, soit ~2 mois offerts), abonnement Giri Académie.

Communication & création artistique : production audiovisuelle, communication, publicité.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont décrites sur la page de vente correspondante. Les visuels et descriptions sont fournis à titre informatif et n'ont pas de valeur contractuelle au-delà du descriptif technique.

Création. L'accès aux Services peut nécessiter la création d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (nom, prénom, email, etc.) et s'engage à les maintenir à jour.

Confidentialité. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée émaner de lui. En cas de perte ou d'usage non autorisé, le Client doit en informer immédiatement Maha Giri à contact@mahagiri.fr.

Résiliation par le Client. Le Client peut clôturer son Compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant le support. La résiliation entraîne la cessation de l'accès aux Services payants à l'échéance de la période en cours.

Suspension ou résiliation pour faute. Maha Giri se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier tout Compte en cas : (i) d'impayé persistant, (ii) de violation des présentes CGV, (iii) d'utilisation manifestement illicite ou frauduleuse, (iv) de comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme. Le Client conserve la possibilité de récupérer ses données dans les 30 jours suivant la notification, sauf injonction contraire d'une autorité.

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes éventuelles comprises.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Maha Giri se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification de tarif est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant cette échéance sans pénalité.

Certains Services proposent une période d'essai gratuite (notamment Giri Soins : 7 jours d'essai).

Les conditions de l'essai sont les suivantes : une seule période d'essai est accordée par compte et par adresse email, à vie ; toute tentative de contournement (création de comptes multiples, emails alias, etc.) entraîne la suspension immédiate sans indemnité.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en formule payante au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client avant cette échéance. La résiliation pendant l'essai est possible à tout moment depuis le Compte, sans frais ni motif à fournir.

Aucune information bancaire n'est exigée pour démarrer l'essai sur Giri Soins ; aucun prélèvement n'est effectué tant que le Client n'a pas explicitement souscrit à un abonnement payant.

La commande est validée par le clic sur le bouton « Commander » ou équivalent, suivi du paiement.

Les paiements sont sécurisés et traités via Stripe Payments Europe Ltd. (PCI-DSS niveau 1). Les coordonnées bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Maha Giri et ne sont pas stockées par celle-ci. Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA et — selon la commande — virement bancaire.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf pour les abonnements pour lesquels il est prélevé selon la périodicité indiquée.

En cas de paiement supérieur à 1 000 €, Maha Giri se réserve le droit, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (art. L561-2 CMF), de demander une pièce d'identité ou tout justificatif complémentaire avant exécution de la commande.

En cas d'incident de paiement (carte refusée, prélèvement rejeté, contestation injustifiée), Maha Giri se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services jusqu'à régularisation, et de réclamer des intérêts de retard au taux légal.

Le service Giri Store permet à des Revendeurs tiers (ci-après « Vendeurs Connect ») de commercialiser leurs propres produits via une boutique hébergée par Maha Giri.

Modèle de paiement direct (« direct charge »). Lorsqu'un acheteur achète un produit auprès d'un Vendeur Connect, le paiement est effectué directement sur le compte Stripe Connect du Vendeur. Maha Giri n'encaisse jamais les sommes à la place du Vendeur ; elle perçoit uniquement, le cas échéant, une commission de plateforme fixée contractuellement avec le Vendeur.

Identification du vendeur. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le Vendeur Connect. Le Vendeur Connect est seul responsable : du produit vendu, de sa conformité, de sa livraison, du service après-vente, des obligations comptables et fiscales (déclaration, TVA, etc.) et du respect du droit de la consommation.

Rôle de Maha Giri. Maha Giri agit exclusivement comme fournisseur de l'infrastructure technique et hébergeur du Contenu. Elle n'est ni vendeur, ni mandataire, ni intermédiaire au sens du Code de commerce.

Réclamations acheteurs. Toute réclamation relative à un produit acheté auprès d'un Vendeur Connect (livraison, conformité, garantie, remboursement) doit être adressée directement au Vendeur. Maha Giri peut faciliter le contact mais ne saurait être tenue responsable du litige.

Information « place de marché en ligne » (art. L111-7 du Code de la consommation). Conformément à la directive (UE) 2019/2161 (« Omnibus ») et à la loi française de transposition, Maha Giri, en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, fournit aux acheteurs avant tout achat les informations suivantes :

• Statut du vendeur : la mention « professionnel » ou « non-professionnel » est affichée sur la fiche produit, sur la base de la déclaration faite par le Vendeur Connect lors de l'inscription. Lorsque le vendeur n'est pas professionnel, l'acheteur est informé que les protections issues du droit de la consommation (rétractation, garantie légale de conformité, etc.) ne s'appliquent pas.
• Critères de classement des produits et boutiques (résultats de recherche, mises en avant) : pertinence textuelle (titre, description), date de mise en ligne, niveau d'activité de la boutique. Aucune rémunération n'influence le classement.
• Répartition des obligations : la qualité (description, conformité, livraison, SAV, garanties légales) relève intégralement du Vendeur Connect ; Maha Giri assume le bon fonctionnement de l'infrastructure technique de paiement et d'hébergement.
• Existence d'un droit de rétractation applicable aux ventes B2C conclues avec un Vendeur professionnel.

Avis et témoignages (art. L111-7-2 du Code de la consommation). Lorsque la plateforme affiche des avis ou témoignages clients (notamment sur les vitrines Giri Soins) : (i) les avis sont contrôlés à la modération automatique (filtres de contenu) et, sur signalement, par modération humaine ; (ii) les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie financière ; (iii) la procédure de signalement d'un avis suspect est accessible via la fonction « Signaler » présente sur chaque vitrine ; (iv) les avis non sourcés ou frauduleux sont supprimés.

L'accès aux contenus numériques est fourni immédiatement après validation du paiement, par lien, email ou accès personnel sur le Compte du Client.

L'accès est strictement personnel et incessible. Tout partage d'identifiants, revente, copie ou diffusion non autorisée d'un contenu acquis est interdit et peut entraîner la résiliation immédiate du Compte sans remboursement, ainsi que des poursuites pour contrefaçon.

La durée d'accès aux contenus achetés à l'unité est de 5 ans minimum à compter de l'achat, sauf indication contraire à la commande, et sous réserve de la disponibilité technique du Service.

Reconduction. Les abonnements (Giri Soins, Capsule de Soins, Giri Académie) sont conclus pour la période indiquée à la commande (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement à l'identique à chaque échéance, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous.

Information annuelle (loi Chatel — art. L215-1 Code de la consommation). Pour les abonnements à reconduction annuelle, Maha Giri informe le Client par email au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information dans ces délais, le Client peut mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.

Résiliation simplifiée (loi du 16 août 2022 — art. L215-1-1 Code de la consommation). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par voie électronique, depuis son Compte (rubrique « Mon abonnement » → « Résilier ») en moins de trois clics. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement prorata temporis pour la période entamée, sauf cas légal contraire.

Résiliation par Maha Giri. Maha Giri peut résilier l'abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, avec remboursement prorata temporis de la période non utilisée, sauf en cas de faute du Client (cf. article 6).

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant une commande de contenu numérique téléchargeable ou d'accès immédiat, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation au démarrage de l'exécution.

Pour les services qui n'ont pas encore commencé à être exécutés (par exemple une formation programmée dans le futur), le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la commande, sans avoir à justifier d'un motif. La demande s'effectue par email à contact@mahagiri.fr.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation). Les produits ou services fournis doivent être conformes au contrat ; en cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'exerce dans un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ; pour les contenus numériques fournis de manière continue (abonnements), elle s'applique pendant toute la durée du contrat.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client peut écrire à contact@mahagiri.fr.

Contenus de Maha Giri. Les Sites, leur charte graphique, leurs textes, leurs interfaces, leurs logos, leurs marques, leurs bases de données, leurs codes sources et leurs contenus pédagogiques (formations, vidéos, audios, ebooks, méthodes) sont la propriété exclusive de Maha Giri ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis du producteur de bases de données. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Licence d'utilisation accordée au Client. L'achat d'un contenu numérique confère au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sublicenciable d'usage privé, à des fins strictement non commerciales, pour la durée d'accès indiquée. Sauf mention contraire, sont notamment interdits : la revente, la mise à disposition publique, l'extraction substantielle, l'usage en formation par un tiers, la traduction et la modification.

Contenus du Praticien ou du Vendeur. Le Praticien (Giri Soins) et le Vendeur (Giri Store) restent propriétaires des Contenus qu'ils publient. Ils accordent à Maha Giri une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de leur compte plus 90 jours, aux fins exclusives de stocker, héberger, afficher, diffuser, sauvegarder, indexer et promouvoir leur boutique ou vitrine sur les Sites et sur les réseaux sociaux de Maha Giri.

Marque. Les marques « Giri », « Giri App », « Giri Soins », « Giri Académie », « Giri Store », « E-CARE », « Capsule de Soins », « Maha » et leurs logos sont des marques détenues par Maha Giri. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

Maha Giri met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement continu des Sites et Services, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois civil, hors fenêtres de maintenance programmée.

Les Services sont fournis « en l'état » selon les meilleurs efforts (best effort). Maha Giri ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution peuvent entraîner des indisponibilités temporaires ; lorsqu'elles sont planifiées, elles font l'objet d'une notification au moins 48 heures à l'avance par email ou bandeau dans l'interface.

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Maha Giri (≥ 24 heures consécutives), le Client peut demander un avoir prorata temporis sur sa période d'abonnement en écrivant à contact@mahagiri.fr.

Les indisponibilités liées à un cas de force majeure, à une panne d'un fournisseur tiers (hébergeur, CDN, opérateur de paiement), à une cyberattaque ou à une cause extérieure n'engagent pas la responsabilité de Maha Giri.

Les contenus, formations et services de bien-être proposés par Maha Giri (incluant ceux des Praticiens via Giri Soins) relèvent d'un accompagnement personnel et spirituel de développement de la personne.

Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical, ni un avis juridique, fiscal, psychologique ou financier. Ils ne se substituent pas à la consultation d'un professionnel de santé, d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseiller en investissement.

Le Client est seul juge de l'opportunité de suivre les conseils ou pratiques proposés, qu'il s'agisse de méditation, d'énergétique, de coaching, de respiration ou de tout autre approche. En cas de pathologie, de doute médical, de fragilité psychologique, de grossesse ou de traitement en cours, le Client est invité à consulter préalablement un professionnel de santé.

Maha Giri ne saurait être tenue responsable d'un usage inapproprié des contenus, ni des conséquences directes ou indirectes liées à leur mise en pratique sans encadrement médical adapté.

Statut d'hébergeur. Maha Giri exerce, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), une activité d'hébergement des Contenus publiés par les utilisateurs des Sites (vitrines, boutiques, photos, témoignages, articles de blog, messages). À ce titre, Maha Giri n'exerce pas de surveillance générale et préalable des Contenus publiés.

Contenus strictement interdits. Tout utilisateur s'engage à ne publier, transmettre ou stocker via les Sites aucun Contenu :

• incitant à la haine, à la discrimination raciale, ethnique, religieuse, sexuelle, de genre, d'orientation, de handicap ou d'âge ;
• à caractère pornographique, pédopornographique ou mettant en scène des mineurs de manière inappropriée ;
• à caractère violent, terroriste, ou faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité ;
• portant atteinte à la dignité humaine, au droit à l'image ou à la vie privée d'autrui ;
• diffamatoire, injurieux, harcelant ou menaçant ;
• contrefaisant un droit de propriété intellectuelle (textes, images, marques, musiques) ;
• relevant de l'exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, du droit ou d'une profession réglementée ;
• promouvant des produits ou pratiques dangereux pour la santé ou interdits par la loi ;
• de nature frauduleuse, mensongère ou trompeuse pour le consommateur.

Droit à l'image. Tout Praticien ou Vendeur certifie détenir l'ensemble des autorisations nécessaires (autorisation de droit à l'image, droit d'auteur, etc.) sur les photos et vidéos qu'il publie, y compris pour les personnes représentées.

Mécanisme de signalement. Toute personne ayant connaissance d'un Contenu manifestement illicite peut le signaler :

• par formulaire en ligne, accessible depuis le pied de page de chaque vitrine publique (lien « Signaler ») ;
• par courrier électronique à signalement@mahagiri.fr.

Pour permettre un traitement efficace, le signalement doit comporter : (i) l'URL exacte du Contenu visé, (ii) une description précise du caractère illicite invoqué, (iii) les coordonnées du déclarant.

Délai de traitement. Maha Giri s'engage à examiner tout signalement sous 48 heures ouvrées et à retirer ou rendre inaccessible, dans les meilleurs délais, tout Contenu dont le caractère manifestement illicite aura été établi.

Sanctions. En cas de publication de Contenu interdit, Maha Giri se réserve le droit : (i) de retirer le Contenu litigieux ; (ii) de suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur après procédure contradictoire (cf. article 6) ou immédiatement en cas de contenu manifestement illicite ; (iii) de signaler les faits aux autorités compétentes (PHAROS, parquet) lorsque la loi l'impose.

Procédure de modération conforme au Règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act »). Conformément à l'article 17 du DSA, lorsqu'un Contenu fait l'objet d'une mesure de retrait, restriction de visibilité, suspension de monétisation ou suspension de compte fondée sur la présente Charte, Maha Giri notifie au plus tôt à l'auteur du Contenu une déclaration de motifs claire et spécifique précisant : la nature exacte de la mesure, sa portée, les faits et circonstances justifiant la décision (signalement reçu, base contractuelle ou légale invoquée), et les voies de recours internes et externes.

L'auteur du Contenu dispose d'un droit de réponse motivé dans un délai de 14 jours à compter de la notification, par retour à signalement@mahagiri.fr. Maha Giri réexamine la décision dans un délai raisonnable et notifie sa décision finale, motivée, à l'auteur. À défaut de résolution interne, le Contestataire peut recourir à la médiation (article 25) ou à un règlement extrajudiciaire de litige certifié au sens de l'article 21 du DSA.

Point de contact unique. Conformément à l'article 11 du DSA, le point de contact unique pour les autorités, les utilisateurs et les destinataires du service est : dsa@mahagiri.fr (ou à défaut contact@mahagiri.fr).

Journal des décisions. Maha Giri tient un registre interne des décisions de modération conformément à l'article 17.5 DSA, archivé pour la durée légale.

Auteur des contenus. Les Contenus publiés sur les Sites (textes, photos, biographies, services proposés, témoignages, articles de blog, messages, fichiers téléversés, etc.) sont produits, téléversés et publiés par les utilisateurs eux-mêmes, en toute autonomie et sous leur seule responsabilité. Maha Giri n'en est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni le commanditaire.

Statut d'hébergeur (LCEN). Conformément à l'article 6-I-2 de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), Maha Giri intervient en qualité de simple hébergeur technique de ces Contenus. À ce titre :

• Maha Giri n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés, ni à une obligation générale de rechercher activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites ;
• Maha Giri ne saurait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait de la publication, par un utilisateur, d'un contenu manifestement illicite, frauduleux, diffamatoire, contrefaisant, injurieux, à caractère haineux, pornographique, violent, trompeur ou contraire à l'ordre public ;
• cette absence de responsabilité s'applique tant que Maha Giri n'a pas eu effectivement connaissance du caractère illicite, ou, dès le moment où elle en a eu connaissance, a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible (art. 6-I-3 LCEN).

Garantie du publicateur. L'utilisateur qui publie un Contenu déclare et garantit : être titulaire des droits nécessaires, ne pas contrevenir à la loi ou aux droits de tiers, assumer l'entière responsabilité civile, pénale et administrative des Contenus publiés et garantir Maha Giri contre toute réclamation de tiers, et lui rembourser tous frais (avocats, dommages-intérêts) qu'elle pourrait exposer à ce titre.

Liens externes. Maha Giri n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers vers lesquels les vitrines peuvent renvoyer (réseaux sociaux, sites personnels, plateformes de visioconférence, plateformes de réservation, etc.) et décline toute responsabilité quant à leur contenu, fonctionnement ou pratiques.

Coopération. Maha Giri répond aux réquisitions judiciaires et administratives, et coopère avec les autorités (PHAROS, parquet, CNIL, autorités de régulation) dans les conditions prévues par la loi française.

Le Service E-CARE est une assistance automatisée fondée sur des technologies d'intelligence artificielle générative (notamment Claude / Anthropic). Il aide les Praticiens à utiliser la plateforme Giri Soins.

Les réponses fournies par E-CARE :

• peuvent contenir des imprécisions, omissions ou erreurs ; elles sont fournies à titre informatif uniquement ;
• ne constituent ni un avis médical, juridique, fiscal, financier ou thérapeutique ;
• ne sauraient se substituer à une formation, un accompagnement humain ou la consultation d'un professionnel ;
• peuvent être loggées de manière anonyme à des fins d'amélioration du Service (cf. article 22).

Le Client utilise E-CARE sous sa seule responsabilité. Maha Giri ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d'une décision prise par le Client sur la base d'une réponse d'E-CARE.

Conformité au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). E-CARE est qualifié de système d'IA à usage général au sens du Règlement européen sur l'intelligence artificielle. Conformément à l'article 50 du Règlement :

• le Client est expressément informé qu'il interagit avec une intelligence artificielle et non avec une personne physique ;
• E-CARE ne prend aucune décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement le Client au sens de l'article 22 RGPD ;
• le modèle utilisé est Claude (Anthropic PBC, États-Unis), accessible via une API encadrée par les clauses contractuelles types et un Transfer Impact Assessment Schrems II ;
• le Client conserve à tout moment la faculté de demander une intervention humaine en écrivant à contact@mahagiri.fr.

Le Praticien est seul prestataire du soin. Lorsqu'un client final réserve une séance auprès d'un Praticien via Giri Soins, le contrat de prestation est conclu directement entre le client final et le Praticien. Maha Giri n'est pas partie à ce contrat ; elle agit exclusivement en qualité de fournisseur d'un outil technique de mise en relation.

À ce titre, Maha Giri ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, de l'innocuité ou de l'efficacité du soin prodigué ;
• du respect par le Praticien de ses obligations légales, professionnelles ou déontologiques ;
• d'un dommage corporel, moral ou matériel subi par le client final lors d'une séance ;
• d'un litige relatif au paiement, à l'annulation, au report ou à la non-présentation à un rendez-vous.

Obligations du Praticien. Le Praticien s'engage à :

• être en règle avec la législation applicable à son activité (URSSAF, fiscalité, autorisation d'exercice si requise) ;
• souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité ;
• respecter le Code de la santé publique et notamment l'interdiction d'exercice illégal de la médecine, de la psychologie ou de toute profession réglementée ;
• n'établir aucun diagnostic médical et ne promettre aucune guérison ou résultat thérapeutique ;
• orienter sans délai un client vers un professionnel de santé en cas de besoin ;
• obtenir et conserver le consentement éclairé de ses clients pour toute pratique, photo ou témoignage.

Indemnisation. Le Praticien garantit Maha Giri contre toute action engagée par un client final ou un tiers du fait de sa prestation, et lui rembourse tous frais raisonnablement exposés (avocats, condamnations, indemnités).

Responsable du traitement. Maha Giri, dont les coordonnées figurent à l'article 2.

Données collectées. Données d'identification (nom, prénom, email, téléphone), données de paiement (traitées par Stripe, jamais stockées par Maha Giri), données techniques (adresse IP traitée avec mesure de minimisation par hachage, journaux de connexion, données de navigation), Contenus publiés par le Client.

Finalités et bases légales.

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : gestion du Compte, livraison, facturation, support.
• Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation comptable, lutte contre la fraude.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité, prévention des abus, amélioration du Service.
• Consentement (art. 6.1.a) : prospection commerciale, cookies non essentiels.

Durées de conservation.

• Données de Compte actif : pendant toute la durée d'utilisation du Service.
• Compte inactif : 3 ans à compter de la dernière connexion (recommandation CNIL), puis suppression ou anonymisation.
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable, art. L123-22 Code de commerce).
• Logs techniques et adresses IP : 1 an (LCEN art. 6-II).
• Vidéos, photos et fichiers téléversés : pendant la durée du Compte, puis 90 jours de tampon de récupération.
• Cookies : 13 mois maximum (recommandation CNIL).

Sous-traitants (art. 28 RGPD). Maha Giri fait appel aux sous-traitants suivants, tous soumis à des engagements contractuels conformes au RGPD :

• Hostinger International Ltd. (UE) — hébergement serveurs ;
• Cloudflare Inc. (UE/US, clauses contractuelles types) — CDN, sécurité, anti-DDoS ;
• Cloudflare R2 (UE/US, clauses contractuelles types) — stockage d'objets (médias, fichiers, exports) ;
• Stripe Payments Europe Ltd. (UE) — traitement des paiements et place de marché Connect ;
• Bunny.net (UE — Slovénie) — diffusion vidéo et stockage objet ;
• Anthropic PBC (US, clauses contractuelles types + TIA Schrems II) — moteur d'IA E-CARE et services Claude ;
• Postal (auto-hébergé sur infrastructure Maha Giri en France) — envois transactionnels ;
• Telegram Messenger LLP (Royaume-Uni — décision d'adéquation UE) — notifications opérationnelles internes (rapports de pipeline, alertes) ;
• OVH SAS (UE) — services de domaine, registre .fr et certificats SSL.

Transferts hors UE. Certains sous-traitants peuvent être amenés à traiter des données depuis des pays hors Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914).

Données concernant la santé (Giri Soins). La plateforme Giri Soins peut être amenée à traiter des données concernant la santé au sens de l'article 9.1 du RGPD (motifs de consultation, contre-indications, anamnèses) saisies librement par les clients finaux des Praticiens. Ce traitement est fondé sur le consentement explicite de la personne concernée (article 9.2.a RGPD) et, le cas échéant, sur la nécessité aux fins de médecine préventive (article 9.2.h). Le Praticien est responsable de traitement de ces données ; Maha Giri agit en qualité de sous-traitant technique, soumis à un accord de sous-traitance dédié (DPA).

Délégué à la Protection des Données (DPO). Conformément à l'article 37 du RGPD, Maha Giri a désigné un Délégué à la Protection des Données joignable à dpo@mahagiri.fr pour toute question relative au traitement des données personnelles, à l'exercice des droits, ou aux opérations de sous-traitance.

Analyse d'impact (AIPD). Les traitements de données concernant la santé via Giri Soins font l'objet d'une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (article 35 RGPD), tenue à jour et disponible sur demande auprès du DPO.

Transfer Impact Assessment (TIA). Pour les transferts hors UE (notamment Anthropic PBC pour E-CARE), Maha Giri a procédé à une analyse d'impact des transferts conformément à l'arrêt CJUE Schrems II ; le TIA est disponible sur demande motivée auprès du DPO.

Droits du Client. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d'opposition et d'organiser le sort de ses données après son décès. Il peut les exercer à tout moment à dpo@mahagiri.fr ou à contact@mahagiri.fr. Une réponse est apportée dans le mois suivant la demande (extensible à 3 mois si la demande est complexe, art. 12.3 RGPD).

Réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07.

Les Sites utilisent des cookies et traceurs strictement nécessaires au bon fonctionnement (session, panier, sécurité anti-bot) et, sous réserve du consentement du Client, des cookies de mesure d'audience anonymisée.

Le Client peut à tout moment paramétrer ou retirer son consentement depuis le bandeau dédié, ou en configurant son navigateur.

Pour plus d'informations : CNIL — Cookies et traceurs.

Maha Giri se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou commerciales.

Toute modification substantielle des CGV applicables à un abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant cette date sans pénalité ; à défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Pour les achats à l'unité, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Réclamation préalable. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@mahagiri.fr en vue d'une solution amiable.

Médiation de la consommation (art. L612-1 Code de la consommation). À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Maha Giri adhère :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Force majeure. La responsabilité de Maha Giri ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pandémie, catastrophe naturelle, conflit armé, attaque informatique, panne d'un fournisseur tiers, décision administrative ou judiciaire imposant une suspension, coupure du réseau internet, etc.

Nullité partielle. Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur plein effet et resteraient applicables. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement reflétant le plus fidèlement possible l'intention initiale.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre indicatif ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

Tolérance. Le fait pour Maha Giri de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

Cession. Maha Giri pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à tout tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité, sans autre formalité que l'information préalable du Client.

Les Services sont réservés aux personnes majeures et capables juridiquement.

Tout achat ou inscription par un mineur n'est possible qu'avec le consentement exprès et préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale, qui demeurent responsables des actes du mineur, des paiements engagés et de l'usage du Compte.

Maha Giri se réserve le droit, en cas de doute légitime, de demander toute pièce justificative (date de naissance, accord parental) et de suspendre le Compte concerné jusqu'à régularisation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et de la médiation prévue à l'article 25, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur lui permettant de saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. L141-5 Code de la consommation).