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Médiateur de la consommation

Comprendre ton obligation, choisir le moins cher, te mettre en règle en 10 minutes.

⚠️ Obligation légale française. L'article L.616-1 du Code de la consommation oblige tout professionnel qui vend à des particuliers à désigner un médiateur de la consommation et à afficher ses coordonnées sur ses CGV, son site, ses contrats. Sans cette mention, la DGCCRF peut infliger une amende administrative jusqu'à 15 000 € par manquement (art. L.641-1 C. conso).

Pourquoi cette obligation t'incombe (et pas à Maha Giri)

Sur Giri Soins, tu vends tes prestations directement à tes clients (paiement direct sur ton compte Stripe Connect, sans transit chez Maha Giri). Tu es donc le professionnel vendeur au sens du Code de la consommation.

SAS Maha Giri intervient en qualité de plateforme technique d'intermédiation (LCEN art. 6-I-2). Elle n'est jamais partie au contrat entre toi et ton client → l'obligation médiateur ne pèse pas sur elle, mais bien sur toi.

Comparatif des 4 médiateurs les plus accessibles

Tous sont agréés par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). La saisine du médiateur par le client est 100 % gratuite pour lui.

MédiateurTarif annuelProfilSite
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice		 ~25-30€/an Le moins cher. Accepte micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs sans formalité lourde. cm2c.net
MEDICYS ~30-90€/an Tarif progressif selon CA. Bon pour bien-être, santé non-réglementée, prestations à domicile. medicys-consommation.fr
AME
Association des Médiateurs Européens		 ~50-90€/an Couverture européenne, utile si tu as des clients à l'étranger. mediationconso-ame.com
Médiation Solution ~85€ HT/an Plateforme de médiation sectorielle, intervention rapide. sasmediationsolution-conso.fr
💡 Notre conseil. Si tu es micro-entrepreneur ou tout juste démarrage : CM2C est le plus simple et le moins cher. Tu paies une fois par an et tu as la mention obligatoire. Le client final ne paiera jamais rien pour saisir le médiateur, c'est ton adhésion qui finance le service.

Comment t'inscrire (10 minutes)

  1. Choisis un médiateur (CM2C recommandé pour démarrer)
  2. Va sur leur site, remplis le formulaire d'adhésion (SIRET, raison sociale, secteur)
  3. Paie l'adhésion annuelle
  4. Tu reçois un nom de médiateur + des coordonnées + un lien web
  5. Renseigne ces 3 infos dans ton profil Giri Soins → champ "Médiateur de la consommation"
  6. La mention apparaît automatiquement en bas de ta vitrine ✅

Modèle de mention à afficher (à recopier)

Une fois inscrit, voici la mention type à afficher sur ta vitrine, tes CGV et tes factures :

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation :

[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE POSTALE COMPLÈTE]
[SITE WEB]

La saisine du médiateur est gratuite. Vous devez avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec moi par écrit.

Cas particuliers

Je n'ai aucun client litige depuis des années, c'est vraiment obligatoire ?

Oui. L'obligation est préventive, indépendante du nombre de litiges réels. Tu dois être adhérent avant qu'un problème survienne, sinon tu ne pourras pas proposer la médiation au moment où tu en aurais besoin.

Je n'ai que des clients hors UE / pas de B2C

L.616-1 vise les consommateurs au sens UE (résidents UE, particuliers). Si tu n'as aucun client particulier UE, l'obligation ne s'applique pas. Mais dès qu'un seul client UE particulier réserve, tu dois être à jour.

Je suis salarié, c'est mon employeur qui paie ?

Si tu exerces sous le régime salarié (CDI, intermittent, portage salarial), c'est l'employeur ou la société de portage qui adhère, pas toi en nom propre.

Plateforme européenne RLL (Règlement en Ligne des Litiges)

En complément du médiateur de la consommation, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible gratuitement, pour les litiges nés d'un achat en ligne entre un consommateur résidant dans l'UE et un professionnel établi dans l'UE.

Lien officiel : https://ec.europa.eu/consumers/odr (règlement UE n°524/2013).

Conformément à l'article 14 du règlement n°524/2013, tu dois mentionner cette plateforme sur ton site et dans tes CGV si tu vends en ligne à des consommateurs UE. Maha Giri référence également ce lien dans ses CGU/CGV et son formulaire de rétractation.

Ressources officielles